“conventions signées entre un ou plusieurs États et un État tiers, chacun s’engageant à réadmettre les migrants interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l’État partenaire (le requérant). Le plus souvent, il s’agit de ressortissants du pays tiers (le requis) mais la procédure peut également concerner des personnes ayant transité par son territoire.” (AEDH, Pourquoi l’AEDH s’oppose à la signature d’accords de réadmission de l’Union européenne). L’Union européenne et ses Etats membres se sont engagés dans un processus de signature de nombreux accords de réadmission avec les Etats tiers de l’Union européenne, pour la gestion des flux migratoires.
allocation pour demandeur d’asile : définie à l’article L. 744-9 du CESEDA, cette allocation peut être versée si le demandeur d’asile remplit plusieurs conditions : avoir plus de 18 ans, disposer de ressources inférieures au RSA, être en possession d’une attestation de demande d’asile, avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII et avoir introduit une demande d’asile auprès de l’OFPRA dans un délai de 21 jours (cette condition ne concerne pas les demandeurs d’asile dont l’Etat membre responsable n’est pas la France).
Association européenne pour la défense des droits de l’homme : association regroupant les ligues de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union européenne. Elle agit en faveur de la reconnaissance des droits fondamentaux pour l’ensemble des résidents de l’Union européenne.
En savoir plus : le site de l’AEDH.
Aide médicale de l’Etat : dispositif pour permettre l’accès aux soins de personnes étrangères en situation irrégulière, il offre notamment une prise en charge à 100% et une dispense d’avance de certains frais médicaux.
En savoir plus : la Notion clé sur Réseau Alpha
“une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation” (Convention relative au statut des apatrides, 28 septembre 1954, article 1).
défini par l’article L.713-3 du CESEDA, la notion d’asile interne fonde un refus de protection internationale dans le cas où le demandeur “aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine”. Des conditions doivent être remplies : le demandeur n’a pas de raison de craindre d’y être persécuté ou exposé à une atteinte grave, le demandeur peut se rendre légalement et en sécurité sur ce territoire, il est raisonnable de penser que le demandeur peut s’y établir.
Accueil temporaire - service de l’asile : dispositif d’hébergement d’urgence, à gestion nationale, pour les demandeurs d’asile créé en 2000
Brigade d'assistance aux personnes sans-abri : créée en 1955, cette brigade de police composée de 70 policiers prend en charge les personnes sans domicile fixe. Elle organise des départs vers un centre d'hébergement à Nanterre deux fois par jour au départ de la porte de la Villette et de la porte Maillot pour les personnes volontaires qui souhaitent être hébergées.
Les Bénéficiaires de la Protection Internationale sont des personnes étrangères qui ont obtenu le bénéfice du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride.
Le statut de réfugié, le statut d’apatride ou le bénéficie de la protection subsidiaire est accordé après examen de la demande d’asile par décision de l’OFPRA ou de la CNDA.
Centre d’accueil de demandeurs d’asile : lieu d’accueil pour toute la durée de l’étude du dossier de demande d’asile : hébergement, suivi administratif et suivi social.
Coordination de l’Accueil des Familles Demandeuses d’Asile : plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, la CAFDA accompagne les familles de demandeur d’asile dans leurs démarches administratives, juridiques et l’accès à leurs droits sociaux. En particulier, la CAFDA reçoit les demandeurs dans le cadre de leur procédure de demande d’asile et leur fournit un RDV avec la préfecture.
En savoir plus : la Notion clé sur Réseau Alpha sur le site de la CAFDA.
Contrat d’accueil et d’intégration (remplacé aujourd’hui par le CIR): contrat qui notifiait les engagements réciproques d'un migrant nouvellement arrivé légalement en France et des autorités françaises.
centres d’accueil et d’orientation ouverts fin 2015 sur l’ensemble du territoire pour réduire le nombre de personnes vivant dans le campement de Calais. Les orientations se font également depuis Grande Synthe et Paris. Une instruction du 29 juin 2016 du ministre de l’Intérieur et de la ministre du Logement et de l’Habitat durable précise des règles de fonctionnement et enjoint les CAO à assurer un hébergement d’une durée brève (en moyenne trois mois, à l’exception des personnes n’ayant pas introduit de demande d’asile pendant leur séjour qui peuvent rester au maximum un mois). Ces centres sont soumis à une charte de fonctionnement établie par le ministère de l'Intérieur.
Centre d’action sociale de la ville de Paris : il met en oeuvre la politique d’action sociale en proposant les prestations créées par la ville de Paris pour ses habitants au sein de 20 sections d’arrondissement.
En savoir plus : le site de la ville de Paris.
Centre communal à l’action sociale : établissement public communal intervenant en matière d’action sociale. Il intervient notamment en matière de lutte contre l’exclusion, aide à domicile, animation et hébergement pour les personnes âgées, logement et hébergement, petite enfance, jeunesse, personnes en situation de handicap.
En savoir plus : le site de l’UNCCAS.
Cour européenne des droits de l’Homme : juridiction internationale créée en 1959 qui contrôle le respect des droits définis dans la Convention européenne des droits de l’homme. En savoir plus : le site de la CEDH.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : code regroupant les dispositions relatives au droit des étrangers.
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : centres ayant pour mission d’accueillir, loger et accompagner des personnes ou familles confrontés à des difficultés particulières. Ils sont gérés par des associations, des organismes humanitaires ou des collectivités locales. Une participation financière est demandée en fonction des revenus des personnes hébergées.
Centres d’hébergement d’urgence : centres d’accueil temporaires pour les personnes sans domicile permettant un hébergement dans l’attente d’une solution durable.
En savoir plus : consulter le site du
Samu Social.
Contrat d’intégration républicaine : contrat conclu entre l’étranger admis au séjour en France ou qui y entre régulièrement qui souhaite s’y maintenir durablement et l’Etat. Ce contrat prévoit un parcours qui comprend :
- une formation civique relative aux principes, valeurs et institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France et à l’organisation de la société française,
- une formation linguistique prescrite par l’Etat
- un accompagnement adapté aux besoins pour faciliter les conditions d’accueil et d’intégration.
L’étranger s’engage par ce contrat à suivre ces formations.
Certaines conditions dispensent de l’obligation de signature du contrat d’intégration.
Le CIR est régi par l’article L.311-9 du CESEDA et succède au CAI.
Voir notre fiche pratique pour en savoir plus.
Couverture maladie universelle : dispositif de prise en charge des soins supprimé en 2016 avec la création de la protection universelle maladie (PUMa).
En savoir plus : la Notion clé sur Réseau Alpha.
Cour nationale du droit d’asile : compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile, la CNDA est une juridiction administrative statuant sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. Elle a également une compétence consultative concernant des mesures prises à l’égard de personnes ayant le statut de réfugié.
En savoir plus : le site de la Cour nationale du droit d’asile.
convention internationale définissant le réfugié, ses droits et les obligations des Etats. Le protocole de 1967 a éliminé les restrictions temporelles et géographiques de la Convention.
Le texte de la Convention est disponible notamment sur le site du CR.
Pour consulter le nom des Etats Parties, consulter le site United Nations Treaty Collection.
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, entrée en vigueur en 1953, signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe. Le texte de la convention est disponible en ligne.
Contrats urbains de cohésion sociale (anciens contrats de ville) : cadres du projet de territoire au bénéfice des quartiers en difficultés. Contrats passés entre l’Etat et les collectivités territoriales, ils engagent les signataires à mettre en oeuvre des actions pour améliorer la vie quotidienne des habitants.
Direction de l’Asile : au sein de la DGEF, direction chargée des questions relatives au droit d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale.
Direction de l’Accueil, de l’Accompagnement des Etrangers et de la Nationalité : au sein de la DGEF, direction chargée de concevoir et mettre en oeuvre la politique publique d’accueil, d’accompagnement et d’accès à la nationalité française des étrangers.
Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance, de la Santé : direction qui exerce les compétences départementales en matière sociale, médico-sociale et de santé. Elle intervient notamment en matière de protection de l’enfance, santé publique, solidarité et lutte contre l’exclusion.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale : direction qui vise à développer le lien social et protéger les populations vulnérables. Elle intervient dans les domaines de la politique sociale, la politique de la ville, la jeunesse, les sports, la vie associative, la protection des populations.
Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires : direction de la ville de Paris créée en 2014, elle intervient notamment pour le développement de la démocratie représentative et de la vie associative.
institution indépendante créée en 2011 qui poursuit pour objectifs de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous dans l’accès aux droits.
En savoir plus : le site du Défenseur des Droits.
Le demandeur d'asile désigne une personne qui a fait une demande d'asile afin d'obtenir son admission sur le territoire français en qualité de réfugié, et qui attend la décision des autorités compétentes (qui est, en France, l'OFPRA - Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).
Par définition donc, les réfugiés sont tous à un moment demandeurs d’asile mais les demandeurs d’asile n'accèdent pas tous au statut de réfugié.
En attendant la réponse à sa requête, un demandeur d'asile a le droit de rester en France et n'est donc pas non plus un sans-papier.
“Les déplacés internes sont des personnes ou des groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des Droits de l’Homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’Homme ou pour en éviter les effets, et qui n’ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un Etat” (Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, Doc. ONU E/CN.4/1998/53/Add.2 du 11/2/1998).
Direction générale des étrangers en France : créée en 2013, direction qui traite de l’ensemble des questions relatives aux ressortissants étrangers, afin d’améliorer la conduite des politiques publiques qui les concernent. La DGEF est constituée de 3 directions (DAAEN, DA, DIMM) et 3 services. Par ailleurs, elle assure la tutelle de deux établissements publics qui mettent en oeuvre sa politique : l’OFPRA et l’OFII.
Direction de l’immigration : au sein de la DGEF, elle est chargée de la conception et mise en oeuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : direction qui assume plusieurs fonctions et notamment le contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la loyauté des marchés, l’animation du développement économique local, le support aux pôles de compétitivité, le soutien aux acteurs du service public de l’emploi.
Délégation à la Politique de la Ville et à l'Intégration : direction de la ville de Paris chargée de la lutte contre les inégalités sociales et urbaines. Ses missions sont aujourd’hui reprises par la DDCT.
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : Direction chargée des politiques publiques en matière sociale, sportive, jeunesse, éducation populaire et vie associative.
Équipe de développement local : équipes de la ville de Paris chargées d’accompagner les projets dans les quartiers Politique de la ville marqués par les inégalités sociales et urbaines.
Etablissement et service d’aide par le travail : établissement permettant à une personne handicapée de travailler dans un milieu protégé qui ne peut accéder à un emploi dans une entreprise adaptée ou ordinaire.
Espaces Solidarité Insertion : 15 espaces proposés pour réaliser l'accueil de jour des personnes sans domicile fixe à Paris. Pratiquant un accueil inconditionnel, les ESI accueillent et accompagnent les personnes dans la reconstruction de leur projet. Elles offrent des prestations sociales, sanitaires et médicales aux personnes reçues. Des prestations spécifiques sont proposées différemment suivant les ESI.
Un étranger désigne une personne qui n'a pas la nationalité française, et qui donc possède la nationalité d'un autre pays ou est apatride. On perd le statut d'étranger dès lors que l'on devient français.
Fonds Asile Migration Intégration : fonds sous l’autorité de la DGEF pour la période 2014 - 2020. Son objectif est de “contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en oeuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d’immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne” (source : ministère de l’intérieur).
agence européenne de surveillance des frontières extérieures créée le 26 octobre 2004 par l’Union Européenne. Rebaptisée en 2016 Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, ces moyens d’action ont été augmenté pour contrôler les frontières extérieures de l’Union européenne.
En savoir plus :
site de Frontex.
Groupe d’information et de soutien des immigrés : association Loi de 1901 qui “milite pour l’égal accès aux droits et à la citoyenneté sans considération de nationalité et pour la liberté de circulation”. Parmi ses actions, le GISTI propose des consultations juridiques gratuites et réunit des informations sur la situation juridique, économique et sociale des personnes étrangères ou immigrées. Le GISTI propose de nombreux articles sur les évolutions du droit des étrangers et de l’asile et propose également des formations.
En savoir plus : le site du GISTI.
Guichet unique de demande d’asile. A ce guichet, le demandeur d’asile rencontre un agent de la préfecture et un agent de l’OFII. Il est envoyé vers ce guichet par une PADA.
En savoir plus : la Notion clé de Réseau Alpha.
Haut Commissariat pour les Réfugiés. L’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés a été créée en 1950 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Son mandat est de diriger et coordonner l’action internationale pour protéger les réfugiés. En particulier, elle veille à sauvegarder les droits et le bien-être des réfugiés. Elle aide également les apatrides.
En savoir plus : le site du HCR.
Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile : dispositif d’urgence déconcentré, répond aux demandes d’hébergement des demandeurs d’asile qui sont en attente d’une place en CADA, qui n’ont pas vocation à être admis en CADA.
Un immigré désigne une personne née étrangère à l'étranger et résidant en France. Même si elle acquiert la nationalité française, elle conserve la qualité d'immigré. Ainsi, on dénombre en France 5,7 millions d'immigrés, chiffre qui inclut les 2,3 millions d'immigrés devenus français.
site public de référence diffusant les normes de droit français, européen et international.
En savoir plus : le site de Légifrance.
établissements judiciaires de proximité chargés d'informer sur les droits, procédures et règlements amiables de conflits. Des permanences sont organisées sur des thèmes précis : droit de la famille, accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les discriminations... Pour trouver une Maison de la justice et du droit : le site du
Ministère de la Justice.
Il n'existe pas de définition juridique ni même unanime du terme. On peut désigner de façon générale comme migrants les individus qui vivent en dehors de leur pays de naissance et inclure ainsi dans le terme tous les types d'immigrés et tous les motifs d'immigration : les immigrés économiques/travailleurs migrants, les bénéficiaires du regroupement familial, les réfugiés, les demandeurs d'asile, les sans-papiers...
Les missions locales sont des organismes chargés d’aider les jeunes dans leur insertion professionnelle et sociale. Elles accueillent, informent, orientent et accompagnent des jeunes de 16 à 25 ans qui rencontrent des difficultés, notamment en matière d'accès à l'emploi ou à la formation.
Mineurs non accompagnés : terminologie employée par la plupart des instances et pays européens et adoptée par la Garde des sceaux en 2016 pour désigner les jeunes de moins de 18 ans, ne bénéficiant pas de la protection de leur famille et n'ayant pas la nationalité française. Cette terminologie remplace celle de Mineurs isolés étrangers (MIE) qui demeure encore très utilisée.
Office Français d’Immigration et d’Intégration : sous tutelle du Ministère de l’immigration, l’OFII est chargé de l'accueil et intégration des immigrés et demandeurs d’asile, de l’aide au retour et à la réinsertion.
En savoir plus : le site de l’OFII.
Office français de protection des réfugiés et apatrides : “établissement public doté de l'autonomie administrative et financière et d'une indépendance fonctionnelle, chargé de l'application des textes français et européens ainsi que des conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire” créé en 1952 et rattaché au Ministère de l'intérieur.
En savoir plus : le site de l’OFPRA.
Obligation de quitter le territoire français : mesure d’éloignement des étrangers qui peut accompagner un refus de titre de séjour ou sanctionner un séjour illégal. La personne recevant une obligation de quitter le territoire doit quitter la France dans un délai de 30 jours (exceptionnellement ce délai est supprimé).
Point d’accès au droit : lieu d’accueil gratuit pour informer les personnes sur leurs droits et devoirs. Il en existe plusieurs par département. La liste des différents lieux d’accès au droit d’Île-de-France est disponible en cliquant sur ce lien.
Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile : structure chargée du premier accueil des demandeurs d’asile. La liste des plateformes d’Île-de-France est disponible sur le site de la Cimade.
En savoir plus : la Notion clé sur Réseau Alpha.
Permanences d'accès aux soins de santé : créées par la loi de lutte contre les exclusions de 1998, elles ont été mises en place dans les établissements publics de santé pour faciliter l'accès des personnes démunies au système hospitalier et aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins. Elles permettent d'accueillir et soigner toute personne présentant un problème de santé et de couverture sociale (assurance maladie inexistante ou incomplète) et permettent l'ouverture de droits, en particulier auprès de l'assurance maladie.
Point information médiation multi services : établis sur l'ensemble de la France, ce sont des lieux de proximité au service des habitants. Ils poursuivent deux objectifs : faciliter l'accès des populations aux services publics et aux droits sociaux, créer des emplois et des parcours de professionnalisation vers l'emploi durable et qualifié.
En savoir plus : le
site des PIMMS.
Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi : outils de la politique territoriale pour l’emploi pour organiser une action de soutien à l’insertion professionnelle des populations vulnérables éloignées de l’emploi. Les PLIE proposent un accompagnement individualisé et renforcé des publics. Ils sont fondés sur un protocole signé avec des collectivités et institutions qui précise le public, les objectifs, les missions...
politique mise en place pour revaloriser les zones en difficulté, réduire les inégalités et améliorer les conditions de vie des habitants de quartiers prioritaires. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent les inégalités sociales et urbaines et bénéficient de certains avantages et mécanismes de financement.
Pour déterminer si une adresse s’inscrit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, consulter le lien suivant.
Une personne primo-arrivante est une personne étrangère (hors-UE) arrivée pour la première fois en France en situation régulière depuis moins de 5 ans, avec l'intention de s'y installer durablement.
protection apportée à l’étranger qui sans remplir les conditions de réfugié est exposé à des menaces graves :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.” (article L.712-1 du CESEDA).
Permanences Sociales d'Accueil : ce sont des structures parisiennes ayant pour mission d'accompagner les Parisiens sans domicile fixe vers l'insertion. Elles remplissent cinq missions :
- L’accueil, l’écoute, l’information et l’orientation
- La domiciliation administrative
- L’accès aux droits
- L’accompagnement social (accompagnement social global et accompagnement au titre du RSA)
- La protection de l’enfance (PSA Gauthey)
Il existe 3 PSA spécialisées par type de publics : la PSA Gauthey accueille les familles avec enfants, les couples et les femmes isolées, la PSA Bastille accueille les hommes seuls de plus de 25 ans et la PSA Belleville accompagne les jeunes de 18 à 25 ans.
En savoir plus : le site de la Mairie de Paris.
protection universelle maladie : dispositif d’ouverture des droits à l’assurance maladie de base.
En savoir plus : la Notion clé sur Réseau Alpha.
D'un point de vue administratif, un réfugié désigne une personne qui a reçu une réponse favorable de l'Office Français Pour les Réfugiés et Apatrides à sa demande d'asile et est donc autorisée à rester en France. Le statut de réfugié donne en effet droit à un un titre de séjour de 10 ans.
Le statut de réfugié est défini et encadré au niveau international par la Convention de Genève de 1951 selon laquelle peut être considérée et reconnue comme réfugiée toute personne
"qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle, et qui du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques craint avec raison d’être persécutée et ne peut se réclamer de la protection de ce pays ou en raison de ladite crainte ne peut y retourner" (voir le site du
UNHCR ).
règlement de l’Union européenne du 26 juin 2013 permettant de déterminer l’Etat membre compétent pour examiner la demande de protection internationale (pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire) d’une personne apatride ou issue d’un pays hors Union européenne. Ce règlement est disponible en ligne.
Revenu de solidarité active : revenu minimum pour les personnes sans ressources remplissant certaines conditions.
En savoir plus : le site service-public.fr.
Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation : plateformes réservées aux professionnels de l'accompagnement social (travailleurs ou référents sociaux) pour trouver un hébergement pour les publics qu'ils accompagnent.
Elles sont pilotées par la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL)
En savoir plus : le
site de la DRIHL.
visa requis pour rester en zone internationale d’un aéroport européen dans l’attente de sa correspondance lorsque le ressortissant d'un Etat tiers veut se rendre dans un autre Etat tiers, avec une correspondance dans un aéroport au sein de l’Union européenne.
Ce visa ne concerne que certains Etats, nommés dans une liste commune aux membres de l’Union européenne à l’annexe IV du Règlement (CE) No 810/2009 Du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas : Afghanistan, Bangladesh, République démocratique du Congo, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Iran, Iraq, Nigeria, Pakistan, Somalie, Sri Lanka.
Cartographie
